Publié le 08/04/2024
Le gouvernement avait pris une mesure visant à neutraliser les effets de la réforme fiscale applicable aux loueurs non meublé de tourisme non classé relevant du régime Micro-BIC.
Le conseil d’Etat saisi par des parlementaires et des associations représentant les professionnels du secteur hôtelier a rendu une décision le 19 mars 2024. Il a rejeté en référé la demande de suspension d’une mesure prise par Bercy en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés.
Le Ministère des finances a indiqué au Bofip, le 14 février dernier qu’il permettait aux contribuables de ne pas retenir pour l’imposition des loyers perçus en 2023 les nouveaux seuils et abattements applicables au régimes des micro-bénéfices industriels et commerciaux.
Ceux-ci ont été abaissés par la loi de finances pour 2024. La nouvelle rédaction de l’article 50-0 du CGI a réduit de 77.700,00 € à 15.000,00 € le plafond de loyers permettant aux loueurs de meublés de tourisme non classés (type Airbnb) de bénéficier du régime Micro-BIC, et de 50 % à 30 % l’abattement forfaitaire pour leurs charges appliquées à leurs loyers.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Charles BELLENGER
Juriste-Fiscaliste
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