La vente d’un terrain nu devenu constructible : hausse des taxes !

Publié le 31/03/2022

Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti rendu constructible doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente.

En matière de taxation des plus-values réalisées au moment de la vente de terrains, plusieurs situations se présentent au contribuable, selon que le terrain concerné vient d’un héritage, qu’il fait partie d’une exploitation agricole, ou encore qu’il est ou non constructible.

Une taxe forfaitaire sur la première mise en vente de terrains nus rendus constructibles peut être instituée dans certaines communes. La plus-value immobilière se calcule au regard de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du terrain, la taxe est due par le vendeur du bien immobilier.

Pour déterminer l’assiette de la taxe, le prix d’acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, publié chaque mois par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).

Pour les terrains achetés depuis 2012, l’administration fiscale admet que les contribuables utilisent des coefficients d’érosion monétaire. Les tranches ont été revalorisées de 2,19 %, l’an dernier.