Publié le 17/02/2022
Le cumul-emploi retraite évolue pour les mandataires sociaux affiliés au régime des salariés.
Le dispositif de retraite progressive permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite provisoire, en gardant son activité professionnelle de façon réduite.
Cette possibilité de cumul emploi-retraite n’était pas ouverte aux dirigeants affiliés en tant que salariés.
La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2022 permet un alignement des droits des mandataires sociaux assimilés salariés aux droits des salariés affiliés au régime général liés par un contrat de travail.
Ainsi, les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL rémunérés pourront désormais s’inscrire dans ce dispositif.
Cette faculté leur sera ouverte si leur fonction est exclusive et que leurs revenus professionnels diminuent.
La condition de diminution des revenus professionnels requise pour être éligible reste à être définie par décret.
Ce dispositif permet de continuer à acquérir des droits retraite (trimestres et points) qui serviront au calcul de la pension définitive.
LFSS 2022 – LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 art. 110
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Valérie LENOIR
Juriste-Fiscaliste
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