Publié le 25/09/2025
En cas de contestation, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que les jours de RTT ont été effectivement accordés, même s’ils apparaissent sur le bulletin de paie.
La Cour de cassation rappelle deux principes fondamentaux :
- Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit démontrer le paiement ou le fait qui éteint cette obligation.
- L’acceptation sans réserve d’un bulletin de paie ne vaut pas renonciation du salarié à ses droits, ni « compte arrêté et réglé ».
Ainsi, la mention, sur le bulletin, de jours de RTT pris ou indemnisés n’a qu’une valeur purement informative.
En cas de litige, l’employeur doit pouvoir produire les justificatifs : tels que des plannings signés, des demandes validées de congés avec des jours RTT validés, un suivi des compteurs d’heures, des attestations, etc. ….
Si un salarié conteste, c’est à l’employeur de démontrer que ces jours ont bien été accordés.
Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, du 3 septembre 2025, n° 23-18.275 FD
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Camille LAURENT
Juriste-Fiscaliste
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