Installation illégale de résidences mobiles de loisirs

Publié le 14/06/2024

L’installation de résidences mobiles de loisirs en dehors des emplacements autorisés est une infraction pénale au Code de l’urbanisme.

Une société qui exploitait un camping avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Montpellier en date du 17 avril 2023 qui avait condamné la société concernée à plusieurs amendes et avait ordonné la remise en état des lieux sous astreinte en raison de l’installation d’une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés.

Invoquant la prescription de l’action publique enlevant aux faits poursuivis tout caractère délictueux, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que si l’infraction d’extension du camping était prescrite, cette circonstance n’est pas de nature à entrainer la prescription de la première infraction.

Il est utile de rappeler que le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’urbanisme et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, un permis de démolir ou d’aménager, ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par m² de surface.