Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Publié le 16/02/2023

Comment dois-je calculer le salaire de base servant au calcul d’une indemnité (conventionnelle ou légale) de licenciement en cas d’absence de mon salaire pour maladie sur la période de référence ?

La Cour de cassation a longtemps eu deux positions sur cette question :

  • en 1988, la Cour de cassation avait préconisé la reconstitution du salaire pour les périodes d’absence du salarié ; quelle que soit la durée de l’absence du salarié.
  • en 1992, elle a préconisé la prise en compte du salaire perçu avant l’arrêt de travail du salarié.

Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation a tranché ! La règle à retenir est la suivante : « Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».

Source : arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2017, n° 15-22.223

Indemnité de licenciement

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Aurélie ARAUJO
Juriste-Fiscaliste

Les derniers articles.

Ne nous perdons pas de vue s’inscrire à la newsletter.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Création graphique & développement : Champagne Création - ©CDER Tous droits réservés - 2024