Incapacités des employés de maison de recevoir un legs
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 23/03/2022, les juges se prononcent sur la date à laquelle il faut se placer pour vérifier la condition de validité d'un testament.
Publié le 23/05/2022
En l’espèce, Monsieur X a institué son auxiliaire de vie à domicile légataire dans un testament rédigé le 17 décembre 2013. Il a confirmé cette volonté lors de la modification du testament en date du 13 décembre 2014. Monsieur X est décédé le 22 janvier 2016. La validité du legs est contestée.
La cour d’appel invalide le legs au motif que celui-ci se heurte à l’interdiction faite aux employés de maison de recevoir des libéralités consenties par les personnes qu’elles assistent à leur domicile. Elle précise qu’il faut se placer à la date de la libéralité (rédaction du testament) pour vérifier si l’auxiliaire de vie était dans l’incapacité de recevoir ce legs, ce qui était le cas en l’espèce.
La Cour de cassation réfute cette analyse au motif qu’au moment de la rédaction du testament, l’article L 116-4, alinéa 2 du Code de l’action sociale et des familles relatif à l’interdiction de recevoir des employés de maison n’était pas en vigueur et qu’en l’absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus.
Pour rappel, notons que l’incapacité de recevoir des libéralités frappant les auxiliaires de vie est entrée en vigueur le 30/12/2015 et a été ensuite abrogée par le Conseil constitutionnel le 13/03/2021.
Cass. 1e civ, 23-03-2022 n° 20-17.663
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Fleur FENOLLAR DEVINGT
Juriste-Fiscaliste
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