Inaptitude
Attention au cas de dispense de reclassement mentionné sur l’avis du médecin du travail !
Publié le 28/09/2023
Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par principe, vous avez l’obligation de rechercher à le reclasser sur un autre poste. Il existe toutefois des exceptions légales de dispense à la recherche obligatoire d’un reclassement, dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément :
- que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
- ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
En dehors de ces mentions, vous ne pouvez pas vous considérer comme étant dispenser de rechercher à reclasser votre salarié. La mention selon laquelle « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » au lieu du terme « tout maintien dans un emploi », ne vous dispense pas de rechercher à reclasser votre salarié en dehors de l’entreprise, notamment au sein du groupe s’il existe. Les juges sont récemment venus le rappeler.
Si vous avez des doutes sur les précisions apportées sur l’avis du médecin du travail, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous pouvons vous accompagner dans les procédures de reclassement et de licenciement.
Source : Cour de Cassation, chambre sociale du 13 septembre 2023, n°22-12.970
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Mélissa GIBOURDEL
Juriste-Fiscaliste
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