Frais professionnels

Publié le 14/03/2022

L’accord du salarié est-il nécessaire pour appliquer la déduction forfaitaire pour frais professionnels ?

Dans certaines professions dans lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important (bâtiment par exemple), il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En atténuant le montant des cotisations dues, la pratique de la DFS peut impacter les droits sociaux des salariés (indemnités journalières de sécurité sociale, retraite…) : c’est notamment pour cette raison que l’accord du salarié est impératif.

La question se pose alors pour l’employeur de savoir comment formaliser cet accord.

Celui-ci peut opter pour la DFS pour frais professionnels :
– Lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue ;
– Lorsque le CSE a donné son accord ;
– À défaut, lorsque le salarié a donné son accord exprès.

Une autre question se pose : l’accord du salarié doit-il être renouvelé et, si oui, selon quelle périodicité ?

À défaut d’accord collectif ou de CSE, l’employeur doit, pour appliquer la DFS, recueillir le consentement des salariés chaque année, par tout moyen donnant date certaine, et les informer de ses conséquences sur la validation de leurs droits sociaux.

Avant le 1er avril 2021, le recueil annuel du consentement du salarié n’était pas nécessaire.

À noter que jusqu’au 31 décembre 2022, en cas de contrôle, aucun redressement ne saurait être opéré sur ce fondement : l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir.

Si le salarié manifeste le souhait de bénéficier de la DFS, sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante.