Publié le 29/06/2023
Imputer les frais professionnels du salarié sur sa rémunération est ce légal ?
Les frais professionnels du salarié peuvent revêtir différentes formes telles que les frais de transport, les frais de mobilité ou encore les frais de nourriture.
Cette notion de frais professionnels est très souvent confondue avec l’avantage en nature qui peut être la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.
Ainsi, un frais professionnel est une dépense réalisée par le salarié inhérente à sa fonction et dans l’intérêt de l’entreprise tandis que l’avantage en nature est un mécanisme permettant au salarié de faire l’économie de certains frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Contrairement à l’avantage en nature, les frais professionnels n’ont pas le caractère de salaire. À ce titre, il n’est pas possible de prévoir une clause dans le contrat de travail indiquant que le salarié aura à sa charge les frais professionnels. Si vous décidez d’outre-passer cette interdiction, alors ladite clause sera réputée non écrite et donc sera inopposable au salarié.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Camille LAURENT
Juriste-Fiscaliste
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