Publié le 14/06/2024
Une nouvelle convention fiscale d’élimination des doubles impositions signée par la France.
La France et la Moldavie ont conclu une convention de non double-imposition qui est entrée en vigueur le 23 avril dernier.
Ainsi, les résidents fiscaux des pays signataires seront taxés, selon la nature des revenus, soit dans l’État de leur résidence, soit dans l’État de provenance des revenus.
Rappelons qu’en l’absence de convention fiscale, chacun des États définit ses propres critères d’imposition, ce qui peut conduire à des situations de double-taxation.
Source : D. n° 2024-481, 27 mai 2024 publiant la convention pour élimination de la double imposition en matière d’impôts et de la fraude fiscale entre la Moldavie et la France du 15 juin 2022
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Emmanuelle MORTIER
Juriste-Fiscaliste
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