Exonérations provisoires des pourboires volontaires

Publié le 21/01/2022

Les pourboires volontaires sont provisoirement exonérés.

Les pourboires que les salariés perçoivent des clients avec lesquels ils sont en contact dans l’exercice de leurs fonctions constituent du salaire, soumis à cotisations, CSG et CRDS.

La loi de finances pour 2022 prévoit que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, seront exonérés d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS, FNAL et versement mobilité), des contributions à la formation professionnelle (y inclus 1 CPF-CDD), de taxe d’apprentissage (y inclus sa contribution supplémentaire pour les employeurs concernés), de participation construction et, à notre sens, de taxe sur les salaires.

Ce dispositif concerne les salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 fois le SMIC mensuel. Pour calculer ce plafond, il faut se référer au SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (ou de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel), augmentée s’il y a lieu du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées (sans tenir compte des majorations auxquelles elles donnent lieu). Les pourboires volontaires ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de ce seuil de rémunération.

Source : loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31