Exonération Dutreil : que faut-il entendre par trésorerie affectée à l’exploitation ?

Publié le 14/03/2022

La transmission d’une entreprise individuelle agricole peut bénéficier d’une exonération Dutreil. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la notion de trésorerie.

Suite au décès d’un exploitant, les légataires universels ont demandé à bénéficier du pacte Dutreil en vertu de l’article 787 C du CGI.

L’administration a écarté l’application de l’exonération à des éléments intégrés à tort dans la valeur de l’entreprise comme non-nécessaires à l’exercice de la profession. Il s’agissait de valeurs de placements et de sommes provenant de la succession de l’épouse prédécédée.

Les contribuables ont contesté : bénéficient du dispositif Dutreil tous les biens affectés à l’exploitation et non pas les biens strictement nécessaires à celle-ci. Il appartient à l’administration de prouver que les liquidités n’étaient pas affectées à l’exploitation.

Dans sa décision du 9 février 2022, la Chambre commerciale a donné raison à l’administration fiscale.

Elle estime que l’inscription d’actifs au bilan en fait présumer l’affectation à l’exploitation, mais l’administration a la possibilité de rapporter la preuve contraire. La cour d’appel avait relevé des éléments qui justifiaient la non-affectation :

– Les sommes issues de la succession de l’épouse ont été déposées sur un compte personnel et rien ne démontre que le défunt avait prévu des modifications dans la gestion de l’entreprise ;

– Les sommes litigieuses n’ont été mentionnées à l’actif du bilan que post-décès ;

– Il résulte de l’analyse des besoins de trésorerie que l’entreprise disposait de liquidités très supérieures aux charges.

Ainsi, en matière d’entreprises individuelles, l’exonération ne s’applique qu’à la valeur correspondant à des biens affectés à l’exploitation. L’inscription on non au bilan n’est pas un critère suffisant.

La trésorerie n’est éligible qu’à concurrence du montant nécessaire à l’activité.

Source : Chambre commerciale 9 février 2022