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Publié le 12/07/2022

La DREETS Grand Est a accordé une dérogation aux durées maximales de travail pour les entreprises de polyculture – élevage et les CUMA, relevant du champ d’application de la convention collective de la Marne du 12 février 1991, (devenu un accord collectif territorial), ayant leur siège social dans le département de la Marne, pour la période du 27 juin 2022 au 30 octobre 2022, dans les conditions suivantes :
– 66 heures de travail effectif, dans la limite de 4 semaines, consécutives ou non, au cours de la période susvisée,
– 72 heures de travail effectif, dans la limite de 4 semaines, consécutives ou non, au cours de la période susvisée.

Dans ce cadre, les heures effectuées au-delà de la durée quotidienne de 10 heures ne doivent pas excéder la limite annuelle de 50 heures.

La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne pourra pas excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Cette dérogation vise les salariés permanents et saisonniers recrutés pour des travaux de moisson, récolte, semis, plantation et travaux corrélatifs sur la période susvisée, à l’exclusion des travailleurs âgés de moins de 18 ans. Elle pourra s’appliquer aux conducteurs routiers sous réserve du règlement CE n° 561-2006 du 15 mars 2006.

La consultation préalable du Comité Social et Economique, s’il existe, est obligatoire ainsi que la transmission de son avis aux services de l’Inspection du travail.

Les employeurs ayant usé de cette dérogation devront à l’issue de la période susvisée faire parvenir aux services de l’Inspection du travail les décomptes des durées de travail des salariés concernés.

Source : décision de la DREETS Grand Est du  19 avril 2022

Durées maximales de travail – Marne

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Aurélie ARAUJO
Juriste-Fiscaliste

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