Publié le 22/06/2023
Une nouvelle alerte concernant le forfait annuel en jours.
Le forfait annuel en jours implique que l’employeur contrôle régulièrement la charge de travail du salarié, organise régulièrement des entretiens axés sur l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et conserve la preuve de leur tenue.
L’employeur qui ne les a pas mis en œuvre manque à son obligation de sécurité. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il démontre avoir subi un préjudice à ce titre et le rappel des heures supplémentaires non réglées.
C’est ce qui est arrivé à un employeur qui n’a pu produire qu’un seul compte rendu d’entretien dénommé « évaluation de la performance » qui ne contenait aucune mention relative à la charge de travail du salarié.
Un rappel utile, notamment pour les employeurs qui recourent à ce type de forfait pour se décharger de la gestion des temps de travaux des salariés.
Source : Cour de cassation du 13 avril 2023, n° 21-20043
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs
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