DOSSIER : Loi d’urgence – L’activité partielle

Publié le 31/03/2020

La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. A l’heure où nous vous écrivons, certaines ordonnances, nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures sont publiées, d’autres sont en cours.

Comment en profiter et quels salariés sont concernés ?

Formalités

L’entreprise a 30 jours à compter de la mise en place de l’activité partielle au sein de son personnel pour effectuer sa demande d’activité partielle sur internet.

La demande d’activité partielle doit être faite au niveau de chaque établissement concerné de l’entreprise. Il n’est pas possible de faire une seule demande au niveau de l’entreprise pour tous les établissements.

Délai d’acceptation

Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 jours à 2 jours.

Comité Social et Economique (CSE)

La consultation du CSE est obligatoire si l’entreprise en est dotée.

Si l’entreprise est dotée d’un CSE, elle est tenue de le consulter et de transmettre à l’administration son avis, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la demande d’activité partielle.

Comme annoncé, l’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Prise en charge

L’employeur est tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70 % de leur rémunération brute, soit environ 84 % du salaire net, y compris en cas de formation pendant la période d’activité partielle.

L’employeur sera remboursé intégralement des 70 % versés aux salariés mis en activité partielle.

Le reste à charge pour les entreprises sera donc de 0 puisque le décret prévoit que l’employeur sera remboursé intégralement des 70 % de la rémunération brute qu’il a versée au salarié, et ce, dans la limite 4,5 SMIC.

Le taux horaire ne pourra être inférieur à 8,03 euros.

Salariés concernés

L’activité partielle est étendue à la réduction collective d’horaire pour les salariés en forfaits jours.

Ces salariés peuvent désormais bénéficier du dispositif d’activité partielle lorsque celui-ci se traduit par une réduction collective de l’horaire de travail.