Demande de casier judiciaire lors d’une embauche : ce que dit la loi

Publié le 12/09/2024

Dans quels cas pouvez-vous exiger qu’un candidat vous fournisse un extrait de son casier judiciaire lors d’un recrutement ?

La loi impose que les informations demandées à un candidat au cours d’un processus de recrutement doivent être en lien direct et nécessaire avec le poste proposé. Ainsi, toutes questions relatives à la vie privée, aux origines ethniques, religieuses ou encore aux convictions politiques d’un candidat sont strictement interdites, car considérées comme abusives et discriminatoires.

Cependant, afin de garantir que le candidat n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec les fonctions à exercer, vous êtes en droit de lui demander un extrait de son casier judiciaire. Cette demande ne peut porter que sur le bulletin n°3, qui contient uniquement les condamnations les plus graves, comme les crimes ou certains délits majeurs. Les infractions mineures ou effacées n’y apparaissent pas. Il est également important de préciser que vous ne devez, en aucun cas, conserver de copie de ce document.

Attention, le candidat n’est pas tenu de fournir ce bulletin s’il ne le souhaite pas. En cas de refus, il est interdit de discriminer ou de refuser une candidature sur ce seul motif, sauf si la nature du poste exige impérativement l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions.

Source : Article L.1221-6 du Code du travail