On expose ici les règles des créances entre époux dans le contexte d’un divorce et non d’un décès.
Les créances se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de clauses particulières, selon le délai de droit commun, à savoir 5 ans. S’agissant à présent du point de départ du délai, celui-ci commence à courir à compter du jour où le divorce est devenu définitif.
Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n°20-20.725
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Fleur FENOLLAR DEVINGT
Juriste-Fiscaliste
CDER l’ACTU Spécial AGRI – décembre 2023 – Justine LACROIX – Ingénieur Conseil
Vous souhaitez vous installer en tant que jeune agriculteur ? Cependant, le parcours à l’installation semble parfois compliqué. Bonne nouvelle ! Dans ce nouveau CDER l’Actu spécial Agriculture, Justine LACROIX vous présente les nouvelles modalités d’attribution des aides qui s’appliquent dans la région Grand Est.
CDER l’ACTU Spécial Artisans, Commerçants et Prestataires de Services – novembre 2023 – Damien PIECQ
Découvrez dans ce nouveau numéro de CDER l’Actu spécial ACS un bilan du troisième trimestre 2023. Damien PIECQ vous présente également la conjoncture économique du mois d’octobre.
CDER l’ACTU Spécial Marchés AGRI – novembre 2023 – Cédric WEBER – Ingénieur Conseil
Dans ce nouveau CDER l’Actu spécial marchés agricoles, Cédric WEBER, Ingénieur conseil, revient sur la consolidation des prix de certaines cultures.
Création graphique & développement : Champagne Création - ©CDER Tous droits réservés - 2022 - v.1.0
Suivez-nous sur les réseaux sociaux