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Publié le 20/06/2022

On expose ici les règles des créances entre époux dans le contexte d’un divorce et non d’un décès.

Les créances se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de clauses particulières, selon le délai de droit commun, à savoir 5 ans. S’agissant à présent du point de départ du délai, celui-ci commence à courir à compter du jour où le divorce est devenu définitif.

Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n°20-20.725

Délais pour le règlement des créances entre époux

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Fleur FENOLLAR DEVINGT
Juriste-Fiscaliste

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