On expose ici les règles des créances entre époux dans le contexte d’un divorce et non d’un décès.
Les créances se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de clauses particulières, selon le délai de droit commun, à savoir 5 ans. S’agissant à présent du point de départ du délai, celui-ci commence à courir à compter du jour où le divorce est devenu définitif.
Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n°20-20.725
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Fleur FENOLLAR DEVINGT
Juriste-Fiscaliste
La dimension humaine au cœur de vos projets
On l’oublie parfois, les relations humaines sont essentielles dans la réussite des projets. Les réussites et les échecs dépendent pour une grande part des hommes et des femmes qui portent et construisent les projets. Presque systématiquement, la principale motivation exprimée d’un projet est économique : Gagner de l’argent ; Réduire les coûts ; Rentabiliser les […]
Pas de dispense d’établir une annexe pour les associations déposant leurs comptes annuels.
La dispense d’établir une annexe ne bénéficie pas aux associations. Selon la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), les associations tenues d’établir leurs comptes annuels (à savoir notamment celles qui exercent une activité économique ; qui reçoivent des subventions annuelles des autorités administratives dépassant 153 000 €) ne peuvent « se prévaloir des […]
Bulletin de paie
Des précisions sur le montant net social. Pour rappel, à compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie des salariés comportera une nouvelle rubrique dédiée au montant net social (voir notre article du 8 mars dernier). Ce montant correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. À compter de […]
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