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Publié le 23/06/2022

Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que l’action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail, un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé.

Sources : arrêts de le Cour de cassation du 11 mai 2022, n° 20-14421 FSB et n° 20-18084 FSB

Délai de prescription

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Aurélie ARAUJO
Juriste-Fiscaliste

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