Délai de prescription
Le délai pour saisir le juge pour faire reconnaître un contrat de travail est de 5 ans et non 2.
Publié le 23/06/2022
Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que l’action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail, un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé.
Sources : arrêts de le Cour de cassation du 11 mai 2022, n° 20-14421 FSB et n° 20-18084 FSB
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aurélie ARAUJO
Juriste-Fiscaliste
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