Déclaration de succession par voie dématérialisée

Publié le 31/03/2022

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 prévoit la dématérialisation progressive des déclarations soumises à l’enregistrement et notamment la déclaration de succession.

L’objectif recherché par la loi est de réduire les charges administratives liées à la saisie des déclarations papier.

La déclaration de succession pourra se faire par le biais d’un service en ligne via le site impots.gouv.fr

Lorsque la plateforme dédiée sera en fonctionnement, la déclaration de succession par voie électronique ainsi que le télérèglement des droits de succession deviendront obligatoires.

Des sanctions seront encourues en cas de non-respect de ces obligations :
– Une majoration de 0,2 % du montant des droits si la déclaration de succession et ses annexes n’ont pas été souscrites par voie électronique ou en cas de non-respect de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor Public. Le montant de la majoration ne pourra être inférieur à 60 € (article 1738 du CGI, 1) ;
– Si aucun droit n’est dû, alors le dépôt d’une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraînera l’application d’une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (article 1738 du CGI, 1).

Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmettra une copie de la déclaration de succession au moyen d’un service en ligne mis à disposition par l’administration depuis une plateforme spécifique, il apposera sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et de conformité à l’original. Il conservera la déclaration originale.

La télétransmission de la déclaration de succession devrait être opérationnelle fin 2022.