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Publié le 14/04/2020

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus » ?

 

La période de confinement est favorable au développement de l’activité en ligne. Pour autant, le secteur est soumis à l’application des dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, notamment en matière de prorogation des délais légaux.

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus » a pour effet de proroger de nombreux délais qui auraient dû expirer dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration du mois qui suivra la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte prévoit que « les actes dont la loi prescrivait la réalisation dans un délai expirant pendant cette période ne seront pas considérés comme tardifs dès lors qu’ils seront effectués avant l’expiration d’un nouveau délai courant à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois ».

Le texte s’applique aux délais prévus par la loi en matière d’exercice et de traitement du droit de rétractation des consommateurs.

Pour rappel, le consommateur qui commande un produit ou un service en ligne bénéficie d’un délai de 14 jours (sauf quelques exceptions) pour exercer son droit légal de rétractation.

Ce délai court après la réception de la livraison et le consommateur a, à son tour, 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer ou renvoyer le produit.

Le vendeur professionnel, quant à lui, doit procéder au remboursement du prix sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

En pratique, les effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont les suivants :
– Les consommateurs ayant réceptionné leurs produits le 26 février 2020 ou postérieurement pourront encore exercer leur droit de rétractation, s’ils ne l’ont pas fait auparavant, dans un nouveau délai d’un mois et 14 jours suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire ;
– Les consommateurs ayant exprimé leur intention d’exercer leur droit de rétractation le 26 février 2020 ou postérieurement disposeront, pour procéder au retour de leur produit, d’un délai supplémentaire d’un mois et 14 jours suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire ;
– Sauf disposition contractuelle contraire, les professionnels ayant récupéré les produits retournés par le consommateur ou reçu la preuve de leur réexpédition après le 12 mars 2020 disposeront, pour procéder au remboursement de leur prix, d’un délai supplémentaire expirant un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Le COVID-19 et le commerce en ligne

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Laure DESJOURS
Juriste-Fiscaliste

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