Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Publié le 28/01/2022

Un décret du 26 novembre 2021, reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations dues au régime Agirc-Arrco (retraites complémentaires) initialement prévu en 2022.

 

Le texte réglementaire ouvre la possibilité aux organismes concernés « d’expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d’un dispositif unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco ».

 

Source : décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.

Cotisations : Report du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF en 2023.

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Aurélie DUTER
Juriste/Fiscaliste

Les derniers articles.

Ne nous perdons pas de vue s’inscrire à la newsletter.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Création graphique & développement : Champagne Création - ©CDER Tous droits réservés - 2024