Un décret du 26 novembre 2021, reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations dues au régime Agirc-Arrco (retraites complémentaires) initialement prévu en 2022.
Le texte réglementaire ouvre la possibilité aux organismes concernés « d’expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d’un dispositif unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco ».
Source : décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aurélie DUTER
Juriste/Fiscaliste
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