Contrat à durée déterminé
Attention au surcroît d'activité temporaire qui dure.
Publié le 02/06/2022
Il est possible d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Toutefois, cette augmentation doit être temporaire. Si elle s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, en cas de litige, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée.
C’est le fondement de la décision de la Cour de cassation qui a condamné une plateforme téléphonique qui n’a pu apporter la preuve que le surcroît d’activité qu’elle invoquait avait bien un caractère temporaire. Parmi les éléments pris en compte, les juges ont constaté que l’entreprise avait régulièrement recours à des CDD ; ils en ont déduit qu’il s’agissait en réalité de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise d’autant que l’employeur ne prouvait pas la surcharge provisoire de travail.
Cette décision est l’occasion de rappeler que l’employeur doit être en mesure de prouver le caractère temporaire du surcroît d’activité, par exemple en justifiant de l’augmentation temporaire du chiffre d’affaires pendant la période d’emploi du salarié engagé en CDD.
Source : Cour de cassation du 3 février 2021, n° 19-15.977
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs
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