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Publié le 15/02/2024

Pour rappel, le congé de présence parentale est un dispositif permettant à un salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Un salarié peut bénéficier de ce congé de présence parentale si son enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité.
Lors de ce congé, le salarié n’est pas rémunéré car son contrat de travail est suspendu. Néanmoins, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) après demande auprès de la CAF ou de la MSA.

Pour demander ce congé de présence parentale, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Ce congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés, qui peuvent être utilisés en fonction des besoins de l’enfant dans une durée maximale de 3 ans.

A la fin de la période initiale de 3 ans, ou en cas d’utilisation des 310 jours initiaux avant la fin des 3 ans du congé initial, le congé peut être renouvelé.

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 et le décret n°2024-78 du 2 février 2024 ont permis d’assouplir la procédure permettant de renouvellement le congé de présence parentale.
Pour ce faire, il est désormais nécessaire de transmettre à l’organisme et à l’employeur un nouveau certificat médical établi par le médecin suivant l’enfant, attestant du caractère indispensable au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement, d’une présence soutenue et de la poursuite des soins contraignants.
Afin de renouveler les droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’accord du service du contrôle médical de la CPAM est nécessaire.
Le décret du 2 février 2024 précise que l’absence de réponse du service du contrôle médical vaut avis favorable à la demande de renouvellement de l’AJPP.

Source : décret n°2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale, Jo du 4 février 2024

Congés spéciaux

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Laurine MAIGRAT

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