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Publié le 20/06/2022

L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. C’est lui qui doit déterminer les périodes possibles de congés. Un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congés et partir sans autorisation préalable de l’employeur. A défaut, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller, selon les circonstances et les tribunaux, du simple avertissement au licenciement pour faute grave.

Dans un cas d’espèce jugé par la Cour de cassation, un salarié a formulé oralement une demande de congé à laquelle l’employeur n’a pas répondu.

Considérant que sa demande était acceptée, il s’absente comme annoncé.

Estimant qu’il a commis une faute génératrice d’une désorganisation du travail dans l’entreprise, l’employeur sanctionne le salarié par un avertissement, que ce dernier conteste devant le tribunal.

Pour les juges, l’avertissement n’est pas fondé car l’employeur ne justifie d’aucune consigne obligeant le salarié à obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé.

La Cour de cassation ne remet pas en cause la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable de l’employeur, mais elle précise que cette dernière peut être tacite, en l’absence de règle contraire applicable dans l’entreprise.

Il est donc conseillé aux employeurs de préciser par écrit (un affichage par exemple) la procédure de validation des congés… et de répondre expressément à toute demande de congé.

Source : Cour de cassation du 6 avril 2022 n° 20-22055

Congés payés

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs

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