Publié le 26/09/2024
Un salarié en congé payé peut-il reporter son congé de naissance ?
Tous les salariés, y compris le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère, ont droit à un congé de naissance de 3 jours. Ce congé :
- Est non fractionnable, c’est-à-dire qu’il doit être pris en une fois.
- Est rémunéré car il est considéré comme une période de travail effectif. Ce qui signifie qu’il compte dans le calcul des congés payés et des heures supplémentaires.
En cas de naissance pendant un congé payé, le congé de naissance est automatiquement reporté à la fin des congés. L’employeur ne peut pas refuser ce report. Qui s’applique également si le salarié est en congé pour un autre motif familial.
La prise de ce congé est obligatoire et peut commencer soit le jour de la naissance, soit le premier jour ouvrable suivant.
A noter que la mère salariée ne bénéficie pas de ce congé naissance, puisqu’elle est déjà couverte par le congé de maternité, qui ne peut être cumulé avec celui-ci.
Source : article L1225-35 du Code du travail
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Camille LAURENT
Juriste-Fiscaliste
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