Publié le 30/05/2024
Mobiliser son CPF pour financer l’obtention de son permis de conduire : les conditions évoluent.
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de financer grâce au CPF les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, quelle que soit leur catégorie.
Toutefois, le financement par le CPF d’une préparation aux épreuves du permis de conduire reste subordonné aux deux conditions suivantes :
- l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
- le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
De plus, pour pouvoir bénéficier du financement par le CPF d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (motos et voitures), le titulaire du CPF ne doit disposer d’aucun permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Exemple : le titulaire du permis de voiture ne pourra pas financer avec son CPF l’obtention du permis moto.
Source : décret n° 2024-444 du 17 mai 2024, JO du 18
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Camille LAURENT
Juriste-Fiscaliste
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