Publié le 12/07/2022
Le prix d’un bien démembré est de manière pratique souvent réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts.
Toutefois, que ce soit pour le calcul de la plus-value ou la répartition du prix de vente entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, il est possible de ventiler le prix de vente de la pleine propriété du bien immobilier en fonction d’un usufruit économique.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Fleur FENOLLAR DEVINGT
Juriste-Fiscaliste
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