CDER l’ACTU spécial Artisans, Commerçants et Prestataires de Services – janvier 2022 – Pierre MENUEL – Ingénieur Conseil.

• Publié le 08/04/2024

Rupture conventionnelle

L’absence de préavis dans la procédure et l’indemnité conventionnelle.   Aucun préavis n’est prévu en cas de rupture conventionnelle. Cette absence de préavis peut poser quelques difficultés au moment du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les entreprises soumises à de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008. Pour rappel : quand votre […]

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• Publié le 08/04/2024

Bio : le dispositif d’aides est ouvert

Suite aux manifestations et à l’annonce de la mise en place d’un fonds d’urgence de 90 millions d’euros par le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, vous pouvez dès maintenant effectuer vos déclarations.   Les demandeurs de l’aide doivent être certifiés en agriculture biologique ou en cours de conversion et pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu […]

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• Publié le 08/04/2024

Les loueurs en meublés de tourisme type AirBnB bénéficient d’une année supplémentaire pour échapper à la réforme fiscale pour leurs loyers.

Le gouvernement avait pris une mesure visant à neutraliser les effets de la réforme fiscale applicable aux loueurs non meublé de tourisme non classé relevant du régime Micro-BIC.   Le conseil d’Etat saisi par des parlementaires et des associations représentant les professionnels du secteur hôtelier a rendu une décision le 19 mars 2024. Il a […]

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