Signature d’un acte authentique électronique sans la présence physique des parties

Un décret autorise les notaires de recourir à une comparution à distance
Un décret paru samedi 4 avril 2020 au “Journal officiel” autorise les notaires à recueillir à distance le consentement des parties quand il s’agit d’un acte qui nécessite une procuration authentique.

Conclure et rompre un CDD en bonne et due forme

Le recours au contrat à durée déterminée(CDD) est devenu la forme la plus courante des contrats de travail. Cette banalité ne doit pas dissimuler l’importance de bien respecter les obligations juridiques imposées lors de la conclusion et de la rupture du contrat, surtout s’il s’agit d’une rupture anticipée.