Changement de régime des arrêts de travail « dérogatoires »

À partir du 1^er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, devront être pris en charge par le dispositif d’activité partielle.

Actuellement, un salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail « dérogatoire », mis en place spécifiquement pour faire face à l’épidémie de coronavirus, s’il ne peut pas télétravailler, notamment :

– lorsqu’il doit garder à son domicile un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas) ;

– lorsqu’il présente un risque de développer une forme grave d’infection ;

– lorsqu’il cohabite avec une personne vulnérable.

Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par le Code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté.

Les IJSS sont majorées par rapport à celles de droit commun : 90 % de leur rémunération brute (IJSS et indemnité complémentaire de l’employeur) au lieu 2/3 de la rémunération brute après 30 jours d’arrêt.

La loi de finances rectificative qui vient de paraitre prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoires, seront placés en activité partielle.

Cette mesure permettra d’alléger les entreprises de la charge financière liée au maintien de salaire.

L’employeur des salariés ainsi placés en activité partielle bénéficiera du versement par l’État de l’allocation d’activité partielle. Celle-ci couvre 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour les salariés, les indemnités d’activité partielle sont plus élevées que les indemnités journalières de sécurité sociale.

Les salariés percevront une indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur (non cumulable avec les IJSS et l’indemnité complémentaire maladie) égale à 70 % de la rémunération brute avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisée.

Ce placement en activité partielle s’effectuera même si l’entreprise dont relève le salarié n’est pas elle-même en activité partielle.

Source : loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, J0 du 26