Capacité professionnelle pour exercer une activité agricole

Publié le 28/04/2022

Le nouvel arrêté du 18 février 2022 allonge la liste des diplômes, titres et certificats équivalents.

L’exercice de l’activité agricole suppose de satisfaire à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Ces conditions sont visées à l’article R331-2 du Code rural à savoir :
– Posséder un diplôme équivalent Baccalauréat professionnel spécialisé « Conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou au Brevet professionnel option « Responsable d’exploitation agricole » ;
– Ou justifier de 5 ans d’expérience en qualité d’exploitant, d’aide familia, d’associé-exploitant, de salarié agricole ou de collaborateur, expérience acquise sur une exploitation d’une dimension suffisante, à savoir d’une surface égale au 1/3 de la surface agricole utile moyenne fixée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. En outre, cette expérience doit avoir été acquise au cours des 15 dernières années.

Pour accéder à la profession d’agricuteur tout en bénéficiant des aides à l’installation, le prétendant devra impérativement présenter un diplôme agricole reconnu (4° de l’article D 343-4 du Code rural).

Cet article prévoit qu’un arrêté fixe la liste des diplômes, titres et certificats équivalents.

C’est l’objet de l’arrêté du 18 février 2022 lequel remplace l’ancien arrêté du 29 octobre 2012.

Ainsi, ce sont 33 diplômes, titres et certificats de niveau 4 (ou supérieur) qui sont considérés comme équivalents, auquels se rajoutent 20 de niveau 5, 11 de niveau 6 et, enfin 23 de niveau 7 (dont notamment le diplôme de docteur vétérinaire et celui de paysagiste).

Cet arrêté est novateur car il prévoit la possibilité d’accorder une équivalence au cas par cas.

Un candidat qui disposerait d’un diplôme de niveau 4 (ou supérieur) qui ne figurerait pas dans la liste dressée par l’arrêté pourrait, néanmoins, « tenter sa chance » et demander une dérogation à l’administration, sous réserve que ledit diplôme « procure les compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole ».

Après examen du dossier, le directeur régional de l’agriculture vérifie les compétences du demandeur et s’assure qu’elles correspondent à celles qui sont acquises dans le cadre d’un baccalauréat profesionnel agricole ou d’un BPREA. Si tel est le cas, il délivrera une attestation.

Arrêté du 18 février 2022 JORF n°0051 du 2 mars 2022