Avantage en nature
À quel moment intervient la restitution par le salarié en cas de licenciement ?
Un employeur vient de licencier un salarié avec dispense de préavis : peut-il exiger qu’il restitue son véhicule de fonction dès aujourd’hui ?
Non, le salarié doit en principe conserver l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, jusqu’à l’expiration de son préavis.
Même dispensé d’effectuer celui-ci, il conserve le véhicule pendant toute sa durée. Il est inutile de prévoir une clause dans le contrat de travail obligeant le salarié à cette restitution.
Si l’employeur supprime le véhicule de fonction au salarié, il pourrait être condamné, en cas de contentieux, à lui verser une indemnité compensant la privation de cet avantage.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aurélie DUTER
Juriste/Fiscaliste
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