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Publié le 25/07/2024

La méthode de calcul de l’avantage en nature logement subit une modification, du fait de la disparition de la taxe d’habitation.

 

Pour rappel, l’employeur a la liberté de mettre à disposition de son salarié un logement, en complément des conditions salariales de son contrat de travail.

La jouissance de ce logement, génère pour le salarié bénéficiaire un avantage certain ; que ce bien lui soit mis à disposition à titre gratuit ou en contrepartie d’une participation de sa part qui sera prélevée de son salaire.

Cet avantage en nature généré pour le salarié, donne lieu à l’obligation d’appliquer à son bulletin de paie un avantage en nature rentrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Un arrêt du 28 mai 2024 est venu supprimer la référence à la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation, pour la remplacer par la valeur locative cadastrale.

Ainsi, désormais cet avantage se calcule, au choix de l’employeur :

  • soit selon sa valeur locative cadastrale (ou à défaut selon sa valeur locative réelle en cas d’impossibilité de connaitre la valeur locative cadastrale) ;
  • soit forfaitairement.

Pour connaitre la valeur locative cadastrale, il vous faudra consulter le Code général des impôts (article 1518 et 1518 bis) et ce, chaque année, du fait de sa revalorisation.

Il n’y aura pas en pratique de révolution significative de cette valeur, dans la mesure où la valeur locative servant de base de calcul à la taxe d’habitation s’appuyait elle-même par le passé sur la valeur locative cadastrale.

 

Arrêté du 28 mai 2024, NOR : ECOS2414114A : Journal Officiel du 20 juin 2024

Avantage en nature

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Charline DURAND
Juriste-Fiscaliste

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