Publié le 26/04/2022
Dans le silence des statuts, un dirigeant de SAS peut être révoqué sans juste motif.
Après sa révocation, le directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS), dont les statuts prévoyaient que « les dirigeants sont révocables à tout moment » par la collectivité des associés, réclame à celle-ci une indemnisation.
Il soutient que sa révocation ne pouvait avoir lieu que pour un juste motif en l’absence de clause statutaire dispensant la SAS de justifier d’un tel motif.
Sa demande est rejetée par le tribunal qui lui précise que les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une SAS peuvent être révoqués sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de révocation ou de ses modalités. En l’espèce, sauf à ajouter aux statuts, ils ne conditionnaient pas la révocation du dirigeant à l’existence de justes motifs.
A retenir que lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.
Cass. com. 9-3-2022 n° 19-25.795 F-B
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Charlotte CARRE
Juriste-Fiscaliste
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