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Publié le 25/07/2024

Annulation de la tolérance administrative admise pour les loueurs en meublés non classés pour l’imposition des revenus de 2023

 

Le Conseil d’Etat juge que l’administration n’était pas compétente pour ajouter une tolérance à la loi.

La loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition pour les meublés de tourisme non classés et a abaissé, à compter de l’imposition des revenus de 2023, le plafond du micro-BIC de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement forfaitaire de 50 % à 30 %.

Pour pallier à ces changements et de manière à limiter les conséquences d’une application rétroactive de la mesure, l’administration a admis dans le cadre d’une mise à jour de sa base Bofip du 14 février 2024 que ces modifications ne soient pas appliquées pour 2023 pour les loueurs en meublés de tourisme non classés.

Diverses organisations professionnelles de l’hôtellerie et de la restauration ayant formé recours contre cette tolérance, le Conseil d’Etat a annulé cette tolérance pour excès de pouvoir au motif que l’administration était incompétente pour ajouter à la loi.

En pratique, cette tolérance ne sera pas remise en cause pour les exploitants en ayant profité, dès lors qu’en dépit de l’effet rétroactif attaché normalement à l’annulation pour excès de pouvoir, la doctrine applicable aux impositions dont le fait générateur est antérieur à la date de l’annulation demeure opposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF (CE, avis, 8 mars 2013, n° 353782).

 

CE, 8 Juill.2024, n°492382

Annulation de la tolérance administrative

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Aline DAMOISEAU
Juriste-Fiscaliste

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