Le statut du conjoint collaborateur devient transitoire

Publié le 21/01/2022

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 redessine les contours du statut de conjoint collaborateur.

Une durée déterminée de 5 ans

La LFSS pour 2022 établit un caractère transitoire du statut de collaborateur d’entreprise ou d’exploitation et limite dans le temps la précarité de ce statut qui implique la notion de bénévolat de la personne qui participe à l’activité sans avoir de contrepartie financière.

A compter du 1er janvier 2022, toute personne qui prendra le statut de collaborateur du (de la) chef(fe) d’entreprise ou d’exploitation affilié(e) en tant que non salarié (TNS ou NSA), pourra disposer de ce statut de collaborateur pour une durée maximale de 5 années. Chaque période comptera dans cette durée maximale de 5 ans.

Au terme des 5 ans, la personne impliquée dans l’activité devra prendre le statut de salarié ou d’associé participant (si cette option est souhaitée au sens de la détention du capital). Sans prise de position formelle, la personne sera réputée devenir salariée.

Pour le cas particulier des personnes disposant actuellement du statut de collaborateur : elles disposeront de 5 années supplémentaires à compter du 1^er janvier 2022.

Eligibilité pour ce statut au conjoint marié, partenaire pacsé et maintenant au concubin

La LFSS pour 2022 ouvre ce statut de collaborateur aux personnes qui ont la qualité de concubins. Cette possibilité existait déjà dans le régime des non salariés agricoles (NSA,) elle est désormais possible pour les travailleurs non salariés (TNS).