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Publié le 09/12/2021

Les employeurs doivent vérifier la conformité de leurs contrats de prévoyance complémentaire.

Pour que les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire soient exclues de l’assiette des cotisations (dans une certaine limite), ces garanties doivent répondre à diverses conditions dont celle d’avoir un caractère collectif et obligatoire.

Pour que le régime de prévoyance conserve un caractère collectif et obligatoire, l’affiliation du salarié doit être maintenue pendant une période de suspension de son contrat de travail durant laquelle il bénéficie :
– soit d’un maintien total ou partiel de salaire par l’employeur,
– soit d’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur.

A l’occasion de la parution d’une instruction le 30 juin dernier, l’administration laisse aux entreprises un délai pour adapter, si nécessaire, leur régime de protection sociale complémentaire afin qu’il remplisse les nouvelles conditions requises (voir tableau).

Par ailleurs, il ressort de cette instruction que l’étendue des garanties concernées semble dépendre de la nature de cette indemnisation.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire ou indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur (en cas de maladie, accident ou maternité par exemple), le bénéfice de toutes les garanties de protection sociale complémentaire collectives (y compris retraite supplémentaire) doit être maintenu au profit des salariés concernés et, le cas échéant, de leurs ayants droit.

En revanche, pour les périodes de suspension durant lesquelles le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l’employeur, (en cas d’activité partielle ou de congé de reclassement par exemple) l’obligation de maintien des garanties porte uniquement sur les garanties de prévoyance complémentaire, y compris les frais de santé. En matière de retraite supplémentaire, les régimes sont libres de prévoir ou non le maintien des garanties durant ces périodes.

Délai de mise en conformité des régimes

Régime institué par accord collectif (1) ou accord référendaire

Mise à jour de l’acte fondateur du régime au plus tard le 31 décembre 2024, à condition qu’au 1er janvier 2022 le contrat collectif d’assurance soit, quant à lui, à jour du maintien des garanties dans les conditions de l’instruction du 17 juin 2021.Mise à jour de l’acte fondateur du régime au plus tard le 31 décembre 2024, à condition qu’au 1er janvier 2022 le contrat collectif d’assurance soit, quant à lui, à jour du maintien des garanties dans les conditions de l’instruction du 17 juin 2021.

 

Régime institué par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Mise en conformité au plus tard le 1er juillet 2022, à condition que le contrat d’assurance soit conforme dès le 1er janvier 2022

 

Tolérance générale du 1er juillet au 31 décembre 2021

Même en l’absence de mise à jour des actes de droit du travail instituant le régime (accord de branche, d’entreprise, DUE, etc.) et du contrat collectif souscrit par l’entreprise avec l’organisme assureur, le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause si, du 1er juillet au 31 décembre 2021, l’entreprise continue d’appliquer les dispositions de l’instruction DSS du 16 novembre 2020 sur le maintien des garanties de prévoyance aux salariés en activité partielle.

 

Tolérance `organismes assureurs`

Lorsque la modification du contrat collectif d’assurance nécessite une approbation en assemblée générale et que cette AG ne peut pas se tenir avant le 1er janvier 2022, le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause jusqu’au 30 juin 2022, si l’instruction DSS du 16 novembre 2020 sur le maintien des garanties de prévoyance aux salariés en activité partielle reste appliquée du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

(1) Convention collective, accord de branche, accord d’entreprise.

Nous vous conseillons donc de faire le point avec votre assureur sur la conformité de vos contrats en respectant les délais indiqués ci-dessus.

Source : Instruction DSS/3C/5B 2021 – 127 du 17 juin 2021. Les entreprises restent à l’abri d’un redressement si elles appliquent les règles précédentes de l’administration.

Protection sociale complémentaire

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs

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