Indemnité inflation

Publié le 09/12/2021

La seconde loi de finances rectificative pour 2021 est parue et instaure le versement d’une « indemnité inflation » aux salariés éligibles en décembre.

Cette indemnité est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.
Bien que les textes d’application ne soient pas publiés quand nous écrivons ces lignes, les dispositions présentées dans notre article du 9 novembre dernier sont confirmées et vous pouvez vous y référer.

L’indemnité inflation sera versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans au 1er novembre 2021 résidant régulièrement en France à condition qu’elle ait été employée au cours du moins d’octobre 2021, même si elle a quitté l’entreprise depuis cette date et même si le contrat de travail ne couvre pas la totalité du mois d’octobre, sous réserve de l’éventuelle condition minimale de durée du contrat explicitée ci-après.

Le bénéfice de l’indemnité inflation est également conditionné à un plafond de revenus. Cette condition de ressources doit être précisée par le décret à paraître. Mais on sait d’ores et déjà que l’indemnité sera versée aux salariés ayant perçu une rémunération brute (rémunération soumise à cotisations) ne dépassant pas 26 000 € au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021. Une somme correspondant à une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 600 €, soit 2 000 € nets mensuels avant impôt sur le revenu.

Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence (1er janvier – 31 octobre), appréciée au prorata du calendrier selon la formule suivante : 26 000 € x (nombre de jours de la relation de travail / nombre de jours calendaires de la période de référence, soit 304 jours).
Exemple : Un salarié a une date d’embauche le 1er septembre. Il est éligible si la rémunération perçue entre le 1er septembre et le 31 octobre (= 61 jours calendaires) est inférieure au plafond
26 000 x 61 / 304 = 5 217,11 €

La mesure exige une condition supplémentaire pour les contrats courts :  une condition minimale du contrat de travail de 20 heures. Concrètement, pour les salariés en contrats courts (à savoir les CDD inférieurs à un mois, hors intérim) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité ne serait pas automatique si le temps de travail cumulé chez le même employeur est inférieur à 20 heures. Dans ce cas particulier, le salarié devrait se signaler expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est en cours ou, à défaut, celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. L’employeur ne pourrait pas s’y opposer.

Dans ce cas précis, ce serait donc au salarié de faire ces démarches. A défaut, il ne percevrait pas la prime. Le montant de la prime inflation est forfaitaire : il s’élèvera à 100 € exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant sera versé en une fois, en décembre pour les salariés.

L’employeur doit verser l’indemnité aux salariés y ouvrant droit en décembre 2021 ou à défaut en janvier ou février 2022.
L’indemnité inflation sera versée aux intérimaires par l’entreprise de travail temporaire (ETT) et non par l’entreprise utilisatrice.
Cette prime devra figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie, sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ».

L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Elle pourra donc être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022 pour un versement avec la paie de décembre 2021.
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat du montant des indemnités versées. Pour cela, il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire du montant des cotisations sociales dues au titre de la même paie à l’Urssaf ou à la MSA dont ils relèvent, dès l’échéance de paiement la plus proche.

Des règles de non-cumul seront prévues pour les situations de multi-employeurs dans le décret à paraître. A priori, les personnes ayant travaillé, au cours du mois d’octobre, pour plusieurs employeurs devraient recevoir l’indemnité auprès de leur employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre. Les salariés multi-employeurs seront ainsi tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas percevoir de double ou triple versement. Les employeurs occupant des salariés travaillant pour plusieurs sociétés devront stopper le versement de la prime en fonction de l’information délivrée par le salarié ou ex-salarié.

Source : loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, JO du 2
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