Vous pouvez vous opposer à la rétractation tardive de votre salarié.
Avant son 70e anniversaire, la décision de partir à la retraite revient à votre salarié. A ce titre, il est tenu de vous prévenir suffisamment tôt en respectant un délai de préavis qui varie selon son ancienneté dans l’entreprise. A défaut de délais conventionnels ou contractuels plus favorables pour le salarié, le préavis est fixé par le Code du travail et s’élève à 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et à 2 mois au-delà.
Mais qu’en est-il du salarié qui vous fait part 4 jours avant son départ à la retraite qu’il souhaite se rétracter ? Pour les juges, dès lors que le salarié a présenté une décision claire et non-équivoque de faire valoir ses droits à la retraite, l’employeur peut s’opposer à sa rétractation tardive.
La solution ne serait toutefois pas la même s’il s’avère que la décision du salarié n’est pas libre et motivée par des manquements dans l’exécution du contrat qui vous seraient imputables. Dans ce cas, le départ à la retraite pourrait produire les effets d’un licenciement injustifié.
Source : CC, Soc. 22 septembre 2021, n°20-11.045
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Mélissa GIBOURDEL
Juriste-Fiscaliste
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