Publié le 23/12/2021
En cas de litige sur la prise effective des congés, il vous revient de rapporter la preuve contraire.
Pour rappel, l’organisation des congés payés relève de votre pouvoir de direction en tant qu’employeur de sorte que tous les congés doivent être pris en fin de période. En vertu du droit au repos, vous êtes alors tenu de faire en sorte que le salarié puisse prendre ses congés payés. La prise des congés ne peut être remplacée par le paiement d’une indemnité.
En cas de litige relatif à la prise de congés payés, il vous revient alors de prouver avoir tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés. Vous ne pouvez vous limiter à soutenir que le salarié n’a pas été empêché de les prendre. Les juges sont récemment venus rappeler ce principe et ce malgré le fait qu’il ressortait du bulletin de paie que le salarié avait pris les congés en cause.
Source : Cour de cassation, 29 septembre 2021, n°19-19.223
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Mélissa GIBOURDEL
Juriste-Fiscaliste
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