Publié le 02/12/2021
Le défaut d’entretien professionnel au retour du congé maternité ne vaut pas nullité de la rupture.
Les juges de la Cour de cassation ont précisé dans arrêt du 7 juillet 2021, que l’absence de proposition d’un entretien professionnel au retour du congé maternité d’une salariée n’entraîne pas la nullité du licenciement prononcé ultérieurement.
En effet, aucun texte ne prévoit cette nullité.
Source : cour de Cassation du 7 juillet 2021, n° 21-70011
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Vincent CHEVALIER
Juriste-Fiscaliste
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