Publié le 05/01/2022
La donation entre époux ou encore appelée donation au dernier vivant est un acte unilatéral au profit de son époux qui va lui permettre une plus grande protection en cas de décès.
La donation entre époux permet, en cas de décès, au conjoint survivant d’opter pour :
– l’usufruit de la totalité des biens de la succession,
– 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (quotité la plus large au profit de l’époux),
– la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (quotité qui varie selon le nombre d’enfants – rare en pratique) – article 1094-1 du Code civil.
Au-delà de ces trois choix, le conjoint survivant peut faire, depuis 2006/2007 du « sur-mesure » en cantonnant, c’est-à-dire en choisissant de laisser certains biens en pleine propriété aux enfants sans garder de droits en pleine propriété ou usufruit sur ceux-ci. Cela va donc accroître la part laissée aux enfants et leur permettre de toucher les revenus attachés aux biens reçus directement en pleine propriété, et ce, sans que cela ne soit qualifié de donation.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Fleur FENOLLAR DEVINGT
Juriste-Fiscaliste
Suivez-nous sur les réseaux sociaux