Indivision : en cas de désaccord, le tirage au sort s’impose.

Publié le 26/11/2021

Dans le cadre d’une succession, lorsque les indivisaires sont en désaccord, le tirage au sort s’impose. L’activité personnelle d’un des indivisaires ayant contribué à l’amélioration d’un bien indivis ne peut par ailleurs donné lieu qu’à une rémunération.

Lorsqu’un défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers, ces derniers se retrouvent en situation d’indivision. Cette situation prend fin avec le partage, chaque indivisaire devant alors recevoir un lot égal à ses droits au sein de l’indivision.

En cas de désaccord sur la composition des lots, comme c’était le cas en l’espèce, le tirage au sort s’impose. Dès lors qu’un indivisaire s’oppose au partage amiable, l’attribution en nature, sans recours au tirage au sort, devient impossible.

Par ailleurs, la Cour de cassation juge que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien indivis ne peut donner lieu qu’à une rémunération de l’indivisaire concerné.

Cass. Civ. 1re, 15 sept. 2021, n°19-24.014