Conjoint usufruitier et caution

Publié le 02/12/2021

Le conjoint survivant ne peut se voir imposer le placement de sommes d’argent dont il est usufruitier, sur un compte démembré si la donation entre époux le dispense de fournir une caution.

L’affaire jugée par la Cour de cassation était la suivante :

Monsieur N est décédé en 2013, laissant pour lui succéder son épouse survivante et ses 5 enfants nés d’une précédente union. En 2001, il avait consenti à son épouse une donation entre époux portant sur l’usufruit de tous les biens composant sa succession à son décès. Monsieur N décéda.

Les enfants ont assigné la veuve pour dire que les sommes seront placées sur un compte bloqué jusqu’au décès de celle-ci, qui en percevra, sa vie durant, les intérêts en sa qualité d’usufruitière.

La veuve a contesté la demande des enfants en disant que l’usufruitier n’est pas tenu de donner caution s’il en est dispensé dans l’acte constitutif (en l’espèce la donation au dernier vivant).

La Cour de cassation, dans sa décision du 29 septembre 2021, casse l’arrêt de la cour d’appel car cette dernière aurait dû rechercher si l’acte constitutif de l’usufruit ne dispensait pas la donataire de l’obligation de fournir une caution.

Malgré l’existence d’une donation au dernier vivant entre les époux, il est important de réfléchir aux relations entre enfants et beau-parent sur la gestion des biens, liquidités après décès..