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Publié le 23/12/2021

Des modifications à compter du 1er janvier 2022 !

 

Actuellement, la DEB regroupe, en une seule déclaration, une déclaration statistique et une déclaration relative au régime de TVA des livraisons intracommunautaires (intra-UE) de biens.

 

À compter du 1er janvier 2022, elle sera remplacée par deux déclarations distinctes :

1) Une déclaration statistique sur les échanges de biens intra-UE
Elle ne concernera que les entreprises sélectionnées au sein d’un « échantillon » national. Un courrier postal sera envoyé avant le 31 décembre aux entreprises concernées pour les informer de leur obligation de souscrire cette déclaration en 2022 (les entreprises ne recevant pas ce courrier n’auront pas à souscrire cette déclaration en 2022).

2) Une déclaration de TVA des livraisons de biens intra-UE
Comme pour l’ancienne DEB, elle sera à souscrire par les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires. Attention, il est impératif de souscrire cette déclaration pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

 

À compter de la mise en œuvre de cette réforme, deux entrées distinctes apparaitront sur le portail électronique « DEBWEB »:
– une entrée permettant la saisie de la déclaration statistique,
– une entrée permettant la saisie de la déclaration de TVA.

TVA intracommunautaire et déclaration d’échange de biens (DEB)

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Emmanuelle MORTIER
Juriste-Fiscaliste

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