Publié le 26/11/2021
Limiter son activité à la direction et la gestion de la société, ne rendent pas régulière la mise à sa disposition des biens loués personnellement.
Le fermier associé d’une société d’exploitation agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, les biens ruraux qui lui sont personnellement loués.
Entre autres conditions légales, le preneur doit participer sur les lieux, de façon effective et permanente, à l’exploitation des biens ainsi mis en valeur par la société.
Cette règle vient d’être rappelée dans une nouvelle affaire de demande de cession de bail au profit d’un descendant, faite par des copreneurs en réplique au congé reçu, fondé sur leur âge de retraite.
Pour s’opposer à cette demande de transfert du bail au fils des preneurs, le bailleur a alors relevé que des témoignages mêmes de l’épouse du copreneur, il ressortait une absence de participation effective aux travaux de l’exploitation.
A l’appui de leur sollicitation, les preneurs avaient, en effet, produit des attestations pour ce qui concernait l’épouse, de sa participation à des réunions de travail, de sa prise de décisions techniques telles des ventes de céréales ou des commandes de produits phytosanitaires.
Les juges ont constaté que ces tâches ne se limitaient qu’à des fonctions de direction ou de gestion, mais ne caractérisaient pas une participation effective et permanente à l’exploitation.
Ils en ont déduit que la mise à disposition était par conséquent irrégulière et que la cession de bail ne pouvait pas se réaliser.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 2021, n°19-24.521, n°560 F-D
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Thierry REMY
Juriste-Fiscaliste
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