Publication de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Publié le 09/12/2021

Cette loi entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire.

Pour rappel, la loi EGAlim votée en 2018 avait déjà amorcé une protection en encadrant les promotions et en relevant le seuil de revente à perte des produits agricoles. Aujourd’hui, ce nouveau texte voté le 18 octobre dernier vient compléter le dispositif avec d’autres mesures :

– Obligation de conclure des contrats écrits et pluriannuels (sur 3 ans minimum) lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Jusqu’à présent, de tels contrats étaient réservés à un nombre restreint de filières. Ces contrats devront contenir une clause de révision automatique des prix afin que les agriculteurs puissent répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production ;

– Rendre non négociable entre les distributeurs et les industriels la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles et ce, quelque soit la part de produits agricoles dans le produit fini ;

– Renforcement des pouvoirs du médiateur instauré par la loi EGAlim avec la création d’un comité de règlement des différents commerciaux agricoles. Ce comité pourra être saisi en cas d’échec de la médiation et aura le pouvoir de prononcer des injonctions et des astreintes ;

– Création d’un affichage sur la rémunération des agriculteurs : ce « rémunéra-score » a pour but de mieux informer les consommateurs et d’inciter les plateformes de vente à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs. Cette expérimentation se fera sur une période de 5 ans.

Source : loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021, JO du 19 octobre 2021