Abandon de poste volontaire

Publié le 27/04/2023

Votre salarié a quitté son poste sans autorisation ou s’est absenté sans justificatif pendant son temps de travail.
Comment réagir ?

Afin de limiter les perturbations rencontrées par les entreprises en cas d’abandon de poste, la législation vient de créer une présomption de démission. Si vous souhaitez considérer cette attitude comme une démission présumée de la part de votre salarié, le nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit que vous devez le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, sous un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires. Il s’agit du délai minimal laissé à votre salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Si votre salarié justifie d’un motif légitime tel que des raisons médicales, l’exercice d’un droit de retrait ou du droit de grève, son refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou encore la modification de son contrat de travail à votre initiative, la procédure ne peut être conduite à son terme. Votre salarié reprend son poste à l’issue de son absence.

Si au contraire, votre salarié ne répond pas et ne reprend pas le travail ou vous répond qu’il ne souhaite pas reprendre son poste, il est présumé démissionnaire à la date ultime de reprise du travail que vous aurez fixée dans la lettre de mise en demeure (nécessairement à l’issue du délai de 15 jours). Dans cette hypothèse, il reste tenu d’exécuter son préavis qui commence à courir à compter de la date ultime de reprise du travail que vous aurez fixée. Le contrat de travail ne sera rompu qu’à l’expiration du préavis, exécuté ou non. S’il n’est pas exécuté, la rémunération correspondante à cette période n’est pas due.

Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure, vous pouvez consulter le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste

Compte tenu de cette nouvelle procédure et des spécificités en découlant, vous pouvez solliciter le conseil du service juridique.

Sources : Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18 ;
Q-R du Ministère du travail du 18 avril 2023 portant sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.