3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

Publié le 25/06/2020

Détails des nouvelles mesures fiscales

Le projet de loi propose aux entreprises touchées par cette crise sanitaire plusieurs mesures fiscales et notamment :

• Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Le Gouvernement propose d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander, dès 2020, le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

• Le dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Seraient éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Les collectivités territoriales pourront ainsi instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020.

• Le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19.

Les contrats dits  » Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire. Au titre de l’imposition des revenus 2020, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu mais resteront soumises aux prélèvements sociaux.

• L’exonération facultative des taxes de séjour en 2020

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, selon un calendrier qui diffère selon le régime d’imposition adopté, au forfait ou au réel.